Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation :
La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur :
Toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour :
Jour calendaire.

Contrat de fourniture périodique :
Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services que l’entrepreneur s’engage à livrer régulièrement pendant une période déterminée.

Support durable :
Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération.

Droit de rétractation :
Le droit du consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.

Entrepreneur :
La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

Contrat à distance :
Contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, sans présence physique simultanée des parties, et utilisant exclusivement des moyens de communication à distance.

Technique de communication à distance :
Tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément.

Conditions générales :
Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identification de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise (registre du commerce) : mikasales
Adresse : Anna Blamanlaan 44, 6662 LJ Elst
E-mail : support@eryelle.com
Numéro d’enregistrement (numéro d’entreprise) : 82744114
Numéro de TVA : NL003723110B54

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats conclus à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, ces conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur est informé de la manière dont il peut les consulter, et elles lui seront transmises gratuitement sur demande.

En cas de contrat conclu par voie électronique, une copie électronique de ces conditions est fournie, pouvant être sauvegardée sur un support durable.

Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent, elles complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute clause invalide sera remplacée par une clause ayant un objectif similaire.

Article 4 – Offre

Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué.

L’offre n’est pas contraignante. Eryelle se réserve le droit de la modifier.

L’offre contient une description complète et exacte des produits ou services proposés, permettant au consommateur d’en évaluer correctement la nature et les caractéristiques.
Les images sont présentées de manière fidèle, mais des différences de couleur peuvent exister selon les écrans.

Les erreurs évidentes ou typographiques ne lient pas Eryelle.

L’offre indique clairement les droits et obligations du consommateur lors de son acceptation, notamment :
– le prix (hors droits d’importation et TVA éventuelle facturés au destinataire),
– les frais de livraison,
– la procédure de conclusion du contrat,
– l’existence du droit de rétractation ou son exclusion,
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution,
– la durée de validité de l’offre,
– les coûts éventuels de communication à distance,
– les langues disponibles pour le contrat,
– et, le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées, sauf disposition contraire.

En cas d’acceptation électronique, Eryelle confirmera immédiatement la réception de la commande. Jusqu’à cette confirmation, le consommateur peut annuler sa commande.

Eryelle met en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données et un environnement de paiement sécurisé.

Dans les limites légales, Eryelle se réserve le droit de vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de refus ou de conditions particulières, Eryelle en informera le consommateur avec justification.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.
Il pourra l’examiner comme il le ferait dans un magasin.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans son état et emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires, conformément aux instructions fournies.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer Eryelle par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours après réception.
Il dispose ensuite de 30 jours supplémentaires pour renvoyer le produit, en fournissant la preuve d’expédition.

Article 7 – Frais de rétractation

En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Si le paiement a déjà été effectué, Eryelle remboursera le montant dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation, à condition que le produit ait été renvoyé ou que la preuve d’expédition ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Eryelle peut exclure le droit de rétractation pour les produits ou services suivants :
– produits fabriqués sur mesure ou personnalisés,
– produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de santé, dont le sceau a été brisé,
– produits périssables ou à durée de conservation limitée,
– journaux, magazines ou contenus numériques non fournis sur support matériel,
– services d’hébergement, de transport ou de loisirs à date déterminée,
– services déjà commencés avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Article 9 – Prix

Les prix indiqués dans l’offre sont valables pendant la durée mentionnée et ne peuvent être augmentés que suite à des modifications légales (telles que la TVA).

Les erreurs typographiques ou de saisie ne lient pas Eryelle.

Article 10 – Conformité et garantie

Eryelle garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre et aux exigences légales de sécurité et de qualité en vigueur au moment de la livraison.

Les garanties commerciales éventuelles n’affectent pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
La garantie devient caduque si le produit a été modifié, utilisé de manière incorrecte ou endommagé par négligence.

Article 11 – Livraison et exécution

Eryelle s’engage à traiter les commandes avec le plus grand soin.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur.

La livraison est effectuée dans un délai raisonnable, au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, Eryelle en informera le consommateur dans les 30 jours suivant la commande.
Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur dès la livraison effective du produit.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée

Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée peut être résilié à la fin de la période convenue.

Renouvellement :
Les contrats à durée déterminée ne sont pas reconduits automatiquement, sauf pour les abonnements à des publications, pour une durée maximale de trois mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le consommateur doit effectuer le paiement dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.

Les erreurs ou omissions dans les informations de paiement doivent être signalées immédiatement.
En cas de non-paiement, Eryelle se réserve le droit de facturer les frais raisonnables autorisés par la loi.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Eryelle dans un délai raisonnable, au plus tard 7 jours après constatation du défaut.

Eryelle répondra dans un délai de 14 jours après réception de la plainte.
Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur sera informé du délai estimé de réponse.

Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, il pourra être soumis à un organisme indépendant de médiation ou de règlement des litiges.

Article 15 – Droit applicable

Les contrats conclus entre Eryelle et le consommateur sont régis exclusivement par le droit belge.

Article 16 – CESOP

Conformément à la réglementation européenne relative au Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de paiement peuvent enregistrer certaines données dans ce système. Ces enregistrements sont effectués uniquement à des fins légales et dans le respect du règlement sur la protection des données.